EURL et SARL : des formes juridiques strictes
Si vous souhaitez lancer votre entreprise, vous aurez le choix entre différentes formes juridiques, dont l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Le choix de l’une ou l’autre dépend de vos ambitions.
Si sur certains aspects EURL et SARL peuvent présenter des similitudes, elles se distinguent aussi sur d’autres paramètres. Dans tous les cas, il s’agit de formes juridiques au formalisme strict. Que devez-vous savoir sur la SARL et l’EURL avant de vous lancer ? Ce billet vous propose des pistes pertinentes !
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Plan de l'article
Définition et fonctionnement de la SARL
Pour mieux appréhender ce qu’est l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, il est opportun de commencer à définir ce qu’est une Société à Responsabilité Limitée. La SARL est une forme sociétale qui se caractérise par sa rigueur. Elle est constituée par plusieurs associés, chacun étant dirigeant de l’entreprise et possédant un mandat social. À la faveur de ce mandat social, il peut signer des devis et chèques et mener des démarches administratives.
Dans une SARL, le gérant est à distinguer des autres associés. De même, un associé qui n’est pas gérant de la SARL peut en être salarié, pour peu qu’il ait à charge des fonctions techniques indispensables à l’activité de l’entreprise. Bien évidemment, il existe d’autres règles de fonctionnement caractéristiques de la SARL.
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Par exemple, avec 1 euro de capital social vous pouvez créer une SARL. De même, dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Dans cette forme de société, vous êtes aussi obligé de tenir une Assemblée Générale pour approuver les comptes. Le gérant est le représentant légal de la SARL, en interne et l’égard des tiers. À ce titre, il est responsable de ses éventuelles fautes de gestion, tant civilement que pénalement.
Création d’entreprise : l’EURL et la SARL, quelles différences ?
Alors que pour créer une SARL, il faut au moins deux associés, la création d’une EURL ne nécessite qu’un associé unique au capital social. Dans ce cas, on parle d’EURL ou de SARL à associé unique. Ici, l’associé unique détient la totalité des parts sociales. De même, les bénéfices lui sont entièrement échus. Dans la plupart des cas, il est en même temps le gérant de l’EURL et à ce titre, prend seul les décisions relatives au fonctionnement et à la gestion de l’entreprise.
En pratique, la création d’une EURL est assez simple. Pour le faire, il vous faut :
- rédiger et signer les statuts en s’assurant de considérer toutes les mentions obligatoires qui s’imposent ici (objet social, siège social, dénomination sociale, durée, etc.),
- déposer le capital social à la banque,
- publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales,
- remplir certains documents,
- déposer un dossier d’immatriculation.
Pour peu que vous soyez une personne physique ou morale, vous pouvez créer une EURL. Les mineurs émancipés peuvent aussi créer une EURL et bénéficier de tous les pouvoirs inhérents au statut d’associé unique. En revanche, un mineur non émancipé qui crée une EURL agira par le biais de ses représentants légaux, notamment pour les actes de disposition. Quant aux actes d’administration, il peut les accomplir librement.
Par ailleurs, les personnes étrangères peuvent aussi créer une EURL, quoi que des distinctions s’imposent ici. Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de l’Algérie ou de la Suisse, vous pouvez créer une EURL au même titre et avec des démarches identiques qu’un Français. Si en revanche vous ne répondez à aucun des critères précédents, il vous faudra d’abord un titre de séjour valide avant de pouvoir créer une EURL.
SARL et EURL, les caractéristiques juridiques
SARL et EURL sont deux formes juridiques plutôt strictes. Pour constituer une SARL par exemple, vous devez impérativement être au moins 2 associés. Au cours de la vie de la SARL, le nombre d’associés ne doit pas dépasser 100. Pour que la SARL puisse tenir une AG, il revient au gérant d’envoyer une convocation écrite aux associés.
Dans une EURL a contrario, l’associé unique prend seul ses décisions. Il n’est pas tenu d’organiser une AG, encore moins de rédiger une convocation écrite à cet effet. De même, les décisions qu’il est seul à prendre dans son entreprise sont consignées dans un registre. En EURL, vous n’êtes lié par aucun formalisme particulier.
Alors que dans la SARL les modalités d’approbation des comptes annuels suivent une procédure stricte, en EURL elles sont relativement assouplies si :
- vous faites moins d’1 million d’euros de bilan total,
- vous faites un CA total HT de moins de 2 millions d’euros,
- vous avez un effectif de moins de 20 salariés.
En outre, dans une SARL, vous êtes tenu d’établir un rapport annuel de gestion. Dans une SARL à associé unique, vous n’êtes pas tenu à une telle obligation. Mieux, vous n’avez pas besoin d’une AG pour approuver vos comptes. En effet, le dépôt des comptes au greffe du tribunal commercial vaut approbation.
SARL et EURL, la fiscalité applicable
Qu’il s’agisse de la création d’une SARL ou une EURL, vous pouvez opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) comme pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Avec l’IS, vous êtes imposé à hauteur de 33,33 % sur les bénéfices. Toutefois, vous pouvez prétendre à un taux réduit de 15 % sur une partie des bénéfices, sous certaines conditions. L’IS fait la part entre l’imposition des dirigeants et celle de l’entreprise. Avec l’IS, vous pouvez vous octroyer des dividendes en plus de votre rémunération de dirigeant, dans une SARL comme dans une EURL. Les dividendes sont souvent soumis à une taxation souple.
En application de l’IR, l’administration fiscale estime que les bénéfices de l’entreprise sont les revenus du dirigeant. Le dirigeant est donc rémunéré selon le taux d’IR appliqué, lequel se situe entre 0 et 45 %. Il va sans dire que dans une SARL, le bénéfice est réparti selon la part de chaque associé au capital social.
Si vous êtes associé unique d’une EURL, vous êtes considéré comme travailleur non salarié. À ce titre, vous êtes exclu du régime général de la Sécurité sociale. Vous cotisez donc auprès de l’URSSAF, d’une caisse d’assurance vieillesse et de la caisse d’assurance maladie. Le gérant de SARL est soumis au même traitement, à l’exception des gérants minoritaires.
En effet, les gérants minoritaires, c’est-à-dire ceux dont l’apport au capital social est inférieur à 50 % sont considérés comme des assimilés salariés. Ils bénéficient logiquement de la protection sociale dédiée aux salariés. Pour autant, ils ne sont pas des salariés de l’entreprise, à moins de cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Cette alternative est particulièrement rigoureuse dans sa mise en œuvre. Des manœuvres frauduleuses en ce sens peuvent être sanctionnées.
L’intérêt de créer une EURL
En créant une EURL, vous bénéficiez d’un régime protecteur. En cas de poursuite de vos créanciers en effet, votre responsabilité d’associé unique se limite au montant de vos apports personnels. Aucun recouvrement n’est envisageable sur votre patrimoine personnel. Toutefois, il faut nuancer en précisant qu’en cas de faute de gestion, vos actifs personnels peuvent servir à rembourser les créanciers.
En outre, l’EURL se caractérise par une fiscalité attrayante. Vous avez le choix entre l’IR et l’IS comme évoqué précédemment. Pour finir, vous pouvez facilement migrer du statut d’EURL à celui de SARL dans l’éventualité où d’autres associés entrent dans votre capital social. En l’occurrence, une simple modification des statuts et une publication dans un JAL suffisent à acter la transformation. Vous n’avez donc pas besoin d’entreprendre des démarches de dissolution.
